Vérités et contre-vérités
Fact-checking
Quelques réponses factuelles à différentes informations qui circulent
Fin 2020, la ville d’Yverdon-les-Bains a soumis au canton pour examen préalable son projet de plan d’affectation pour la Place d’Armes, incluant un parking souterrain de 1000 places. Le retour des services cantonaux est arrivé en juin 2021. Il conclut à la non-conformité de différentes thématiques: charge de trafic, stationnement, étude d’impact sur l’environnement et bruit, en plus de nombreux autres éléments « à adapter ». Ces non-conformités impliquent des éléments fondamentaux du projet. Il n’est pas possible d’y répondre par des adaptations légères. Suite à ce retour, la Municipalité, encore menée par M. Carrard, ancien syndic, a commandé une étude de dimensionnement du besoin en stationnement. En utilisant les normes VSS qui s’appliquent dans toutes la Suisse, cette analyse aboutit à un besoin estimé entre 430 et 730 places. Ces normes doivent être respectées dans le cadre d’un nouveau projet, afin que celui-ci ait une chance d’aboutir. Le contre-projet prévoit le dimensionnement maximal qui respecte ces normes (730 places + 70 places P+R).
En aucun cas. En cas d’acceptation de l’initiative, la Municipalité devra réaliser un nouveau plan d’affectation, à soumettre à une procédure d’autorisation auprès des instances cantonales. Si ce plan d’affectation prévoit un parking souterrain de 1000 places, celui-ci sera refusé, pour les mêmes raisons qu’explicité dans le préavis cantonal négatif de 2021. Dans l’hypothèse où un plan d’affectation d’une version réduite passait cette étape, il est probable que celui-ci rencontre des oppositions et recours en justice. Au terme de ce processus, la Municipalité devrait mener la procédure d’autorisation de la construction en elle-même, avec à nouveau des possibilités d’oppositions et recours.
Par ses demandes irréalistes, l’initiative repousse encore toute concrétisation d’un projet de réaménagement de la Place d’Armes.
Non, cela pour plusieurs raisons:
– Le texte de l’initiative demande explicitement: « L’initiative demande qu’un parking souterrain de l’ordre de 1000 place intégrant les places de parc en surface du centre-ville et du Park + Rail de la gare soit construit dans les meilleurs délais […] »
– Les normes VSS, appliquées au périmètre « centre-ville », estiment un besoin en stationnement situé entre 430 et 730 places (hors Park & Ride). Ces normes sont reprises dans la loi et doivent être respectées pour que la procédure d’autorisation du projet ait une chance d’aboutir. Dans ce contexte, un parking souterrain de 1000 places est dans tous les cas irréaliste. La variante « réaliste » qui s’approche le plus de la demande de l’initiative est un parking souterrain de 800 places avec suppression de toutes les places en surface, dans le respect des normes VSS (730 places + 70 places P+R).
– Par ailleurs, l’entreprise privée propriétaire du parking souterrain aura tout intérêt à faire pression pour diminuer les possibilités de stationner hors de son infrastructure.
En cas de réalisation d’un grand parking souterrain, il est clair que tous les arbres situés dans le périmètre doivent être abattus. Ensuite, dû à la faible épaisseur de terre au-dessus de la dalle du parking et à la résistance de celle-ci, il ne sera pas possible d’y planter de grands arbres. L’initiative dirige donc bien davantage vers un véritable îlot de chaleur, alors qu’il faudrait à la fois conserver les arbres existants et en planter de nouveaux. Plus d’informations
Le projet de 1000 places repose sur une privatisation totale du stationnement en centre-ville. Dans ce cadre, si l’on se base sur le projet de 2018 ayant fait l’objet d’un préavis négatif par les services cantonaux, la ville céderait gratuitement la surface de la Place d’Armes à une entreprise privée, qui construirait elle-même le parking souterrain et en encaisserait les bénéfices. L’entreprise financerait initialement le gros des travaux à hauteur de CHF 60 mio, puis encaisserait chaque année, les revenus du stationnement, estimés à environ CHF 2 mio par année (au lieu qu’ils soient comme aujourd’hui encaissés par la ville). Pire, dans le contrat, la ville garantit un chiffre d’affaires au groupe privé pendant 10 ans, et s’engage à verser jusqu’à CHF 150’000 par année au cas où celui-ci n’est pas atteint.
Sur les 70 ans de la mise à disposition gratuite, ce sont ainsi au minum près de CHF 140 mio qui reviendraient au groupe privé au détriment de la ville. Au final, les coûts pour la ville sont largement plus élevés avec cette privatisation, par rapport à une construction publique. Cela sur le dos des contribuables et des utilisateurs et utilisatrices du parking. Il est donc largement trompeur d’affirmer que le projet est déjà financé.
Dans la campagne, plusieurs personnes affirment que les normes VSS « ne sont pas dotées d’un quelconque pouvoir législatif » et « ne sont pas juridiquement contraignante » (citations de M. Jean-Daniel Carrard). Qu’en est-il ?
Les normes VSS sont des normes professionnelles établies par l’Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS). Elles doivent être utilisées pour le dimensionnement du stationnement dans un projet de planification. Elles sont reprises dans la législation, qui leur donne une valeur légale. L’Art. 24 LATC indique notamment « [Les plans d’affectation] prévoient en particulier des références aux normes professionnelles en matière de stationnement ». L’Art. 40a du règlement d’application (RLATC) précise ensuite:
1 La réglementation communale fixe le nombre de places de stationnement pour les véhicules à moteur et les deux-roues légers non motorisés, dans le respect des normes de l’Association suisse des professionnels de la route et des transports et en fonction de l’importance et de la destination de la construction.
2 A défaut de réglementation communale conforme aux normes en vigueur, celles-ci sont applicables aux véhicules motorisés et aux deux-roues légers non motorisés.
Ces normes VSS sont également mentionnées dans la mesure A25 du Plan directeur cantonal.
S’il s’agit bien de normes privées, elles sont très explicitement reprises dans la loi et son règlement d’application et doivent bel et bien être respectées.